Alta-Juris International

13/07/2026

12 heures consécutives : c’est la limite légale d’une visite douanière dans un même lieu. ⏱️

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme qu’en cas de contestation sur cette durée, la preuve ne dépend pas uniquement du procès-verbal des douanes. Des documents antérieurs ou concomitants au contrôle peuvent aussi être retenus, à condition d’être versés à la procédure. Cela peut inclure, par exemple, un courriel préparatoire ou une trace issue d’un outil opérationnel.

Cette solution renforce une approche concrète de la preuve, mais elle élargit aussi le champ des vérifications à effectuer. Le contrôle du respect des garanties procédurales devient plus technique, car il peut reposer sur plusieurs pièces concordantes et non sur une seule mention horaire clairement inscrite au procès-verbal. 📄

En pratique, trois réflexes deviennent utiles :
• vérifier systématiquement l’heure de début et de fin des opérations
• identifier toutes les pièces versées à la procédure pouvant confirmer la chronologie
• apprécier leur cohérence d’ensemble au regard du contradictoire

Cette décision intéressera autant les acteurs du contentieux douanier que ceux qui suivent l’évolution du contrôle de la preuve procédurale.

Douanes : la durée du contrôle peut se prouver par tout élément versé à la procédure

10/07/2026

L’abus de dépendance ne réclame pas toujours des menaces

L’article 1143 du code civil permet d’annuler un contrat lorsqu’une partie exploite l’état de dépendance de l’autre pour obtenir un avantage manifestement excessif.

Ici, un bail rural avait été conclu entre des parents âgés, affaiblis, et l’un de leurs fils, à des conditions très favorables à ce dernier. Un autre héritier contestait le bail, estimant que le fils avait profité de leur vulnérabilité.

La Cour de cassation valide l’annulation : il n’est pas nécessaire de prouver des menaces ou des pressions. L’abus peut résulter de l’exploitation d’une vulnérabilité connue, dès lors qu’elle altère le consentement et permet d’obtenir un avantage excessif.

La portée est nette : l’abus d’état de dépendance ne se limite pas aux rapports économiques. Il peut aussi protéger les personnes fragilisées dans des montages familiaux, patrimoniaux ou ruraux.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070

07/07/2026

Votre entreprise évolue... Et votre capital ? 👀

Augmenter son capital peut soutenir votre croissance, renforcer votre crédibilité ou accueillir de nouveaux projets.

Mais avant de vous lancer, plusieurs points doivent être anticipés pour sécuriser l’opération. ⚖️

07/07/2026

Présent au sein d’Alta-Juris International depuis 2001, KOVALEX franchit une nouvelle étape avec l’intégration de son cabinet de Quimper.

Le cabinet, désormais implanté sur 5 sites — Saint-Brieuc, Guingamp, Brest, Morlaix et Quimper, poursuit donc son développement à l’échelle bretonne.

Cette nouvelle implantation traduit une même conviction : conjuguer ancrage local, exigence de qualité et force du collectif.

Structuré en 7 pôles de compétences, KOVALEX s’appuie sur une approche pluridisciplinaire pour accompagner ses clients avec réactivité, clarté et proximité.

03/07/2026

Cumul salarié et micro-entreprise 👇

Cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise est possible, mais plusieurs vérifications sont nécessaires.

Le contrat doit être relu pour repérer une clause de non-concurrence ou d’exclusivité. L’activité indépendante doit rester loyale : pas d’usage du matériel de l’employeur, pas de démarchage de ses clients, pas d’atteinte à ses intérêts. L’employeur doit être informé. Tous les revenus doivent être déclarés, l’activité doit être autorisée et le travail doit rester autonome pour éviter une requalification en contrat de travail.

Le cumul reste accessible si ces règles sont respectées. Il faut aussi prévoir une double cotisation sociale, sans double protection. 📍

29/06/2026

Le téléchargement hors ligne en streaming relève-t-il encore de la copie privée ? 🎧

La CJUE répond clairement : non, lorsque le fichier reste chiffré, lié à l’application et contrôlé par la plateforme. L’utilisateur télécharge bien un contenu sur son appareil, mais il ne peut ni en disposer librement, ni le transférer, ni le conserver en dehors du cadre technique fixé par le fournisseur.

Cette décision confirme un point central en droit d’auteur : la qualification juridique dépend désormais autant des conditions d’accès que de l’existence matérielle d’un fichier. Les mesures techniques de protection, la désactivation à distance et l’expiration des téléchargements deviennent des éléments déterminants dans l’analyse. ⚖️

L’impact est direct pour le streaming : si le téléchargement hors ligne n’est pas une copie privée, il n’ouvre pas, en principe, droit à la compensation associée. La distinction entre accès à une œuvre et possession d’une copie se renforce donc de façon nette.

Pour les acteurs du numérique, des médias et de la propriété intellectuelle, cette décision confirme une tendance de fond : le contrôle technologique structure de plus en plus le droit applicable. 💬

Streaming hors ligne : la CJUE rejette l’exception de copie privée

25/06/2026

Pourquoi détailler les effectifs au lieu d’indiquer un seul chiffre ?

Parce qu’un effectif global ne suffit pas à qualifier les obligations sociales actuelles, ni celles qui peuvent apparaître avec une future embauche. 📌

Le simulateur "Entreprendre Service Public" demande de distinguer les CDI, les CDD ou contrats intermittents, l’intérim ou la mise à disposition, l’alternance, les CUI-CIE, les CUI-CAE et les situations classées en “Autres”. 🧩 C’est cette ventilation qui rend le résultat exploitable : déclarations, obligations envers les salariés, cotisations et contributions.

En pratique, préparez vos données RH avant de lancer la simulation. 🔎 Vous gagnez en fiabilité et vous pouvez aussi tester l’impact de vos recrutements à venir.

24/06/2026

🔎 Focus membre : SCP BONIFACE DAKIN & Associés

Parmi les cabinets ayant participé à la création d’Alta-Juris International en 2002, SCP BONIFACE DAKIN & Associés met depuis plus de 40 ans son expertise au service de ses clients, avec une approche fondée sur la rigueur, la complémentarité des savoir-faire et la qualité de la relation client.

Domaines d’expertise :
- Droit du travail et de la sécurité socialeDroit commercial
- Droit immobilier et de la construction
- Droit de la responsabilité et des assurances
- Doit de la famille

Le cabinet s’appuie sur la force d’un réseau national et international tout en conservant la réactivité et l’accompagnement d’une structure à taille humaine.

Une vision du métier partagée par le cabinet : « Exercer le droit avec exigence, humanité et stratégie, dans un monde où l’information circule vite mais où l’expertise reste essentielle. »

23/06/2026

Prescription salariale après rupture

En cas de rupture, l’action en paiement de créances salariales peut viser les sommes dues au titre des trois années précédant cette rupture. La Cour de cassation le rappelle le 11 mars 2026.

La cour d’appel avait retenu la date de saisine prud’homale. Censure : la rupture étant intervenue le 20 août 2020, la demande pouvait porter sur les sommes dues depuis le 20 août 2017.

L’arrêt précise aussi qu’un arrêt lié à un accident de trajet n’entre pas dans l’ancienneté servant à l’indemnité légale de licenciement.

À retenir :
⚖️ Prescription salariale : 3 ans.
📌 Rupture du contrat : point de départ.
📝 Accident de trajet : exclusion pour l’ancienneté légale.

Cette décision précise le calcul de la prescription triennale et celui de l’indemnité légale de licenciement.

Source : Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123.

17/06/2026

Le droit d’auteur se rapproche du dessin et modèle

En apparence consacré à l’originalité, l’arrêt du 9 avril 2026 révèle une évolution plus discrète : le rapprochement progressif entre les raisonnements du droit d’auteur et ceux du droit des dessins et modèles.

La Cour de cassation exige une appréciation globale de l’œuvre tout en s’intéressant aux choix créatifs qui la composent. Cette méthode rappelle celle de l’« impression d’ensemble » traditionnellement utilisée pour apprécier le caractère individuel d’un dessin ou modèle.

L’intérêt de la décision réside dans cette tension. Alors même que les deux régimes poursuivent des objectifs distincts, les critères mobilisés tendent à se rapprocher, au risque d’estomper les frontières entre protection par le droit d’auteur et protection par les dessins et modèles.

Pour les titulaires de droits, cette évolution accroît l’incertitude stratégique. Le succès d’une action en contrefaçon dépendra de plus en plus de la capacité à démontrer non seulement l’existence de choix créatifs, mais également leur cohérence d’ensemble et leur caractère véritablement personnel.

Réf : Civ. 1re, 9 avr. 2026, F-D, n° 25-11.711