CFDT 54 Interco, CFDT INTERCO 54/2, alllée Pelletier Doisy/BP 340 Cedex, Villers-lès-Nancy (2026)

10/07/2026

Focus sur les autorisations spéciales d’absence...
Le décret relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux vient d’être publié au Journal officiel du 9 juillet 2026.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Présenté par le Gouvernement comme un texte d’harmonisation des droits entre les trois versants de la fonction publique, il reste toutefois très controversé. La CFDT, qui s’est opposée à plusieurs dispositions du projet tout au long de son élaboration, continue de dénoncer une réforme qui, sous couvert d’unification, conduit parfois à réduire des droits existants.

Un cadre enfin commun pour les ASA
Jusqu’à présent, les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux reposaient essentiellement sur des circulaires anciennes, parfois différentes selon les employeurs publics.

Le nouveau décret n° 2026-604 du 06 juillet 2026 établit un cadre réglementaire unique applicable :

aux fonctionnaires ;
aux agents contractuels ;
aux magistrats ;
aux personnels médicaux hospitaliers ;
aux ouvriers de l’État.
L’objectif affiché est d’assurer une égalité de traitement entre les agents publics, quel que soit leur employeur.

Des ASA désormais accordées de droit
Le texte distingue désormais deux catégories :

Les ASA accordées de droit

L’administration ne pourra pas les refuser.

Elles concernent notamment :

les examens médicaux liés à la grossesse ;
certaines démarches d’adoption ;
l’annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant (5 jours) ;
le décès du conjoint (5 jours) ;
le décès des parents, beaux-parents ou d’un frère ou d’une sœur (3 jours) ;
le mariage ou la conclusion d’un PACS (5 jours).
D’autres ASA restent soumises aux nécessités de service

Certaines autorisations continueront à dépendre de l’accord de l’administration.

C’est notamment le cas :

de l’heure quotidienne accordée pendant la grossesse à partir du troisième mois ;
des absences pour garder un enfant malade (6 jours par an, doublés pour les parents isolés).
Lorsque l’administration refuse une demande relevant de cette catégorie, elle devra désormais motiver sa décision.

De nouveaux aménagements horaires
Le décret crée également un véritable régime d’aménagements horaires permettant aux agents de s’absenter temporairement puis de récupérer ultérieurement les heures non travaillées.

Ils concernent notamment :

les protocoles de procréation médicalement assistée (PMA), pour l’agent concerné comme pour son conjoint ;
les séances de préparation à la naissance ;
la rentrée scolaire des jeunes enfants ;
les réunions de parents d’élèves ;
l’allaitement, avec une heure quotidienne pendant un an après la naissance (sans récupération dans ce cas précis).
Des garanties nouvelles…
Le décret précise également que les ASA :

sont assimilées à une période d’activité ;
sont prises en compte pour l’avancement ;
ouvrent les mêmes droits à pension ;
ne réduisent pas les droits à congés annuels.
… mais une réforme toujours contestée
Si le Gouvernement met en avant une harmonisation et l’ouverture de nouveaux droits, cette présentation ne résume pas l’ensemble du dossier.

Depuis le début de l’année, la CFDT a dénoncé plusieurs dispositions du projet de décret, estimant qu’une harmonisation nationale ne devait pas servir de prétexte à supprimer des droits plus favorables accordés dans certaines administrations.

À plusieurs reprises, la CFDT a demandé le retrait du projet et alerté sur le risque d’une harmonisation par le bas, notamment concernant certaines autorisations familiales jusque-là plus avantageuses dans plusieurs ministères ou collectivités.

Le texte publié reprend une partie des évolutions intervenues au cours de la concertation, mais il ne répond pas à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales.

Une entrée en vigueur au 1er janvier 2027
Le décret s’appliquera à compter du 1er janvier 2027.

Une circulaire d’application est annoncée par la DGAFP avant cette date afin de préciser certaines modalités pratiques de mise en œuvre.

Source: site CFDT UFETAM

10/07/2026

Marches LGBTQIA+: La CFDT toujours présente!
Partout en France, la CFDT participe aux marches des fiertés 2026 pour défendre les droits des personnes LGBTQIA+ et lutter contre les discriminations dans le monde du travail.
Cette présence se révèle indispensable à l’heure où les discriminations en raison de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle se renforcent.
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De Rennes à Grenoble, en passant par Lille et Belfort, cette année encore, la CFDT a répondu présente dans les marches des fiertés organisées partout sur le territoire. « L’an dernier, nous avions participé à 61 marches en France. Cette année, nous sommes présents dans 84 d’entre elles », souligne Xavier Guillauma, secrétaire confédéral chargé des questions de discriminations à la CFDT.

Une mobilisation qui se structure au niveau confédéral
Selon lui, cette progression s’explique par plusieurs facteurs. « D’abord, les responsables engagés dans les territoires et les syndicats considèrent que participer à une marche des fiertés fait pleinement partie de leur engagement syndical. Défendre dans la rue le droit à la différence, les libertés individuelles, le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, c’est en parfaite cohérence avec les valeurs de la CFDT. »

Les marches des fiertés sont aussi porteuses d’espoir. « Elles permettent de dénoncer les discriminations mais aussi de promouvoir, dans une ambiance festive, l’égalité, l’inclusion et le respect de toutes les diversités. Elles ne sont pas seulement des mobilisations contre quelque chose : elles portent un projet de société plus juste. Et elles sont intergénérationnelles ! À 15, 25, 45 ou 65 ans, on défile ensemble. Ces rassemblements créent du collectif, du lien et un fort sentiment d’appartenance », affirme Xavier.

Cette dynamique s’appuie aussi sur un travail de fond mené par la CFDT. « Nous avons renforcé notre engagement contre les discriminations, notamment envers les personnes LGBTQIA+. La création, l’an dernier, d’une coordination LGBTQIA+ a rendu cet engagement plus visible. Nous avons également développé de nouveaux outils militants : ressources mises à jour sur ARC, enrichissement du guide de la collection “Vivre ensemble, travailler ensemble”, nouveaux contenus et espace dédié dans l’Espace adhérent·e. Ces outils permettent de partager les bonnes pratiques, d’outiller les équipes syndicales et de favoriser l’engagement. C’est un travail collectif qui produit aujourd’hui des effets concrets sur le terrain ! »

Dans les territoires, les militants CFDT s’organisent afin de gagner en visibilité. Dans les Hauts-de-France, les équipes ont notamment profité des Prides pour faire connaître le violentomètre des LGBT+phobies, un nouvel outil de prévention et d’aide au repérage des violences conçu par la CFDT sous la forme d’un thermomètre.

« Sur notre stand, nous le distribuions au format marque-page afin de sensibiliser aussi les jeunes des établissements scolaires. Des élèves l’ont apporté à leurs enseignants, et plusieurs personnes nous ont sollicités pour intervenir sur leur lieu de travail. Cette année, nous avons participé à 11 marches des fiertés, dont celles de Lille, le 30 mai, et d’Arras, le 13 juin ! », détaille Anne-Lise Leclercq, référente discriminations de la CFDT Hauts-de-France.

Une présence renforcée malgré la progression de l’extrême droite
Plus au sud, en Occitanie, le maintien des manifestations a parfois tenu du défi. « Avec la forte progression de l’extrême droite dans la région, nous redoutions que certaines marches soient annulées. Finalement, elles ont toutes eu lieu », explique Françoise Fabre, secrétaire régionale de la CFDT Occitanie.

D’après la militante, cette mobilisation renouvelée porte un message politique fort. « Ce que je vois, c’est un mouvement citoyen qui s’organise pour dire : “Ce n’est pas ça que nous voulons.” À Montpellier, par exemple, les organisateurs ont repris le célèbre logo de SOS Racisme avec la main, puisqu’ils étaient soutenus par l’association. On pouvait y lire : “Touche pas à ma Pride” ». À ses yeux, ce slogan allait bien au-delà de la défense des droits des personnes LGBTQIA+. « Il fédérait toutes les luttes contre les discriminations. C’est ce qui nous anime à la CFDT : défendre les droits des personnes LGBTQIA+ mais, plus largement, promouvoir le vivre-ensemble et le respect de toutes les différences. »

Il reste encore beaucoup de travail !
Malgré une présence renforcée de la CFDT dans les marches des fiertés, la militante rappelle que la visibilité des personnes LGBTQIA+ au travail reste un enjeu majeur pour l’organisation. « Beaucoup de nos militants ne veulent pas être les premiers à se rendre visibles. Certains renoncent même à des droits, comme déclarer leur conjoint sur leur mutuelle, pour ne pas révéler leur orientation sexuelle. Il faut aussi accompagner les nouveaux droits, notamment en matière d’homoparentalité, afin qu’ils ne se traduisent pas par des pertes de salaire ou des difficultés professionnelles », explique Françoise Fabre. Selon elle, deux pistes de travail se dessinent : développer des dispositifs accessibles à tous sans obliger les salariés à se dévoiler et poursuivre le travail de sensibilisation afin que chacun puisse parler librement de sa vie personnelle. « Aujourd’hui, une poignée de militants participent aux Prides. Notre présence est surtout informative et festive. L’enjeu est désormais de transformer ces échanges en contacts durables et en adhésions. ». Des objectifs qui ne manqueront pas de nourrir la préparation des fiertés 2027.

Source: site CFDT UFETAM

07/07/2026

CANICULE....et prévention des risques professionnels: point de situation.
Réunie sous l’égide de la DGAFP, la concertation relative au futur Plan de santé au travail 2026-2030 a permis de poser les premières orientations en matière de prévention des risques professionnels.

Dans un contexte marqué par un épisode de canicule, la CFDT a rappelé avec force l’urgence d’agir face aux effets du changement climatique sur les conditions de travail. Elle a également réaffirmé ses attentes en faveur de mesures concrètes et opérationnelles, notamment en matière de prévention des risques psychosociaux de lutte contre l’usure professionnelle et de renforcement des dispositifs de maintien en emploi des agents publics.

Déclaration liminaire
Dans un contexte marqué par un épisode de canicule particulièrement intense, la CFDT a choisi d’ouvrir la séance par une déclaration liminaire mettant en évidence le manque d’anticipation de la part des pouvoirs publics face aux risques liés aux fortes chaleurs. Elle a notamment souligné le caractère t**dif des échéances prévues dans le Plan de santé au travail pour traiter ce risque pourtant déjà avéré, et a exprimé, à cette occasion, ses attentes globales sur le plan. (cf. pièce jointe).

En réponse à cette interpellation, la DGAFP reconnaît que la question de l’adaptation au changement climatique constitue un enjeu désormais central pour les employeurs publics, qui expriment eux-mêmes un besoin croissant de modalités d’action face aux épisodes de chaleur.

Par ailleurs, concernant l’articulation entre le Plan de santé au travail et les accords en cours de négociation, la DGAFP précise qu’il est fait le choix de laisser ces négociations se dérouler jusqu’à leur terme avant d’intégrer pleinement leurs résultats dans le PST.

Calendrier et organisation des travaux du Plan de Santé au Travail (PST)
Le plan 2026‑2030 est structuré autour de 4 axes majeurs :

Prévention des risques professionnels (RPS, violences, santé des femmes, usure professionnelle, amiante, IA, climat…)
Renforcement des acteurs de prévention
Mieux connaître l’état de santé des agents (modernisation des dispositifs de prévention, outil socle numérique évaluation des risques, appli AT MP numérique, baromètre)
Piloter le plan avec les représentants du personnel (pilotage FS4)
La validation finale du plan est prévue pour début octobre 2026.

Présentation de l’axe « Préserver la santé des agents publics face aux risques professionnels »
7 objectifs – 10 actions – 20 sous‑actions

Action 1-1 – Promouvoir des actions de formation en santé mentale et la prévention des RPS :

Intégration systématique des RPS dans les DUERP, Bilan de l’accord‑cadre 2013 ;
Déploiement des espaces de discussion sur le travail (EDT) comme « levier de régulation des tensions et d’amélioration de la qualité de vie au travail » : Mise à jour du guide EDT, formation des animateurs, recueil de bonnes pratiques ;
Révision de la circulaire sur les premiers secours en santé mentale (PSSM) ;
Développement d’actions sur les addictions, en milieu professionnel articulées avec les RPS.
Action 1-2 – Mettre en œuvre les dispositions de l’accord égalité professionnelle relatives à la santé des femmes

Sera revu en septembre en fonction de l’issue des négociations en cours.

Action 1-3 – Mieux prévenir les risques d’usure professionnelle et les améliorer le dispositif de reclassement

Le PST insiste sur l’importance d’une détection précoce des restrictions d’aptitudes

Instaurer des rendez-vous obligatoires aux moments clés du parcours de l’agent : entretien carrière, visite de reprise après arrêt long avec des fiches reflexe. Cf accord prévoyance FPE ;
Renforcer l’accompagnement dans les procédures de reclassement : Décret / instruction ; coordination pluridisciplinaire.
La CFDT est intervenue pour demander que ces dispositifs soient étendus aux trois versants de la fonction publique et qu’un véritable rendez-vous de liaison soit instauré pour tous les agents, en tant qu’outil central de maintien dans l’emploi, dans un contexte marqué par un durcissement des conditions d’accès au temps partiel thérapeutique.

Elle insiste également sur la nécessité de penser la prévention de l’usure professionnelle dès le début de la carrière, à partir d’une analyse des expositions, et s’étonne de l’absence du FIPU dans le plan.

En réponse, la DGAFP précise que la mise en place du rendez-vous de liaison nécessite encore des expertises complémentaires, notamment en raison des enjeux liés à la transposition des dispositions du code du travail au sein de la fonction publique. Elle indique par ailleurs que, dès lors que la conférence sur le travail, l’emploi et les rémunérations (TER) aura rendu ses conclusions, le FIPU pourra, le cas échéant, être intégré dans le Plan de santé au travail.

Action 1-4 – Harmoniser et sécuriser les procédures de reconnaissance des accidents de services et maladies professionnelles

Mise à jour du guide AT/MP de 2019 ;
Élaboration d’une doctrine commune sur l’imputabilité au service ;
Outil pour actualiser procédures.
Action 1-5 – Renforcer le fonctionnement des conseils médicaux et consolider le réseau des médecins agrées

Consolider le vivier des médecins agréés
Harmoniser le fonctionnement des conseils médicaux
La CFDT se dit satisfaite de la prise en compte des difficultés actuelles, notamment les délais d’instruction et le manque de médecins agréés.

Action 1-6 – Protection des agents face à toute forme de violences en milieu professionnel

Simplification, accessibilité et réactivité des dispositifs de signalement ;
Révision des circulaires sur la protection fonctionnelle ;
Intégration du risque « violences » dans les DUERP et baromètres sociaux.
Action 1.7 – Gérer le risque amiante

Le plan souligne que l’amiante reste un risque majeur :

Amélioration de la DTA‑thèque ;
Gestion des bâtiments ;
Développent de guides et formations interministérielles ;
Renforcement de la traçabilité des expositions et du suivi post‑professionnel.
Action 1.8 – Prévention en santé publique en milieu professionnel

Le plan veut faire du lieu de travail un espace de promotion de la santé.

Déploiement de campagnes de prévention : dépistage, vaccination, activité physique ;
Coordination des programmes de prévention avec les mutuelles et organismes de santé ;
Analyse des données de santé pour cibler les actions.
Action 1.9 – Anticiper et prévenir les risques émergents – Intelligence artificielle :

Sera revu en septembre en fonction de la signature ou non d’un accord

Adaptation au changement climatique (chaleur, inondations, feux…).

Intégration du risque climatique dans les DUERP ;
Guide d’adaptation des organisations de travail (horaires, équipements, Plan de Continuité de l’Activité) en 2030 ;
Développement d’outils (analyse du bâti, données météo prospectives)
Diffusion de la doctrine « vague de chaleur ».
Suites de la réunion
Faute de temps, l’axe 2 n’a pas pu être examiné. Une nouvelle réunion est proposée au début du mois de septembre (articulation du PST avec les accords en cours et intervention prévue de la Direction générale du travail).

Source: site CFDT UFETAM

07/07/2026

Fiche juridique: congé de naissance.
Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le congé supplémentaire de naissance.

De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? À partir de quand ? Quelle durée ? Quelle rémunération ? …

De quoi s’agit-il ?
Tout agent public a droit à des jours de congés rémunérés, au titre du congé supplémentaire de naissance (CSN), lorsqu’il a épuisé ses droits à congé :

de maternité (voir la fiche qui lui est consacrée) ;
de paternité et d’accueil de l’enfant (voir la fiche qui lui est consacrée) ;
ou d’adoption (voir la fiche qui lui est consacrée).
À noter : le CSN est différent du congé de naissance, de 3 jours, accordé au père ou au « coparent » au moment de l’arrivée de l’enfant (voir la fiche qui lui est consacrée).

Qui est concerné ?
Tout agent public, quel que soit son versant d’appartenance (État, territoriale, hospitalière), y compris les stagiaires, père de l’enfant, ainsi que, le cas échéant, conjoint de la mère ou lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

À partir de quand ?
Il est accordé à compter du 1er juillet 2026. Toutefois, l’agent public parent d’un enfant, né ou adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, ou d’un enfant dont la naissance était supposée intervenir durant cette période (cas d’un enfant prématuré), bénéficie du CSN, à condition d’en faire la demande, à l’autorité dont il relève, 1 mois avant le début souhaité du congé.

Pour quelle durée ?
Le CSN est d’une durée, au choix de l’agent :

Soit, de 1 mois,
Soit, de 2 mois.
À noter : le CSN peut être fractionné en 2 périodes d’1 mois chacune.

La ou les périodes de CSN débutent dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant, ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, et d’adoption, est augmentée en raison de couches pathologiques ou d’hospitalisation de l’enfant (voir, à ce sujet, notamment, la fiche sur le congé de maternité), ce délai est augmenté d’autant.

Le CSN prend fin, de droit, à la demande de l’agent public :

En cas de décès de l’enfant ;
Ou en cas de diminution importante des ressources du foyer.
À noter : l’autorité ayant accordé le CSN peut écourter ce dernier à la demande de l’agent public.

Quelles formalités à remplir ?
Le CSN est accordé, de droit, à l’agent public qui en fait la demande auprès de l’autorité dont il relève au moins 1 mois avant le début du congé.

À noter : ce délai est réduit à 15 jours lorsque le CSN suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption, et que l’agent souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance, ou l’arrivée au foyer de l’enfant.

La demande précise :

La date de prise du congé ;
Sa durée ;
Ainsi que, le cas échéant, son fractionnement et les dates de ce fractionnement.
Quelle rémunération pendant le congé ?
L’agent en CSN perçoit :

70 % de son traitement, le 1er mois ;
Puis, 60 % de son traitement, le 2nd mois.
À noter : la nouvelle bonification indiciaire (NBI), les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement. En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR) continuent d’être versés dans leur intégralité.

Quelles conditions de réemploi à l’issue du congé ?
Le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des règles de mutation.

L’agent contractuel, physiquement apte à reprendre son service, et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d’une priorité pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente.

À noter : l’agent qui s’abstient de reprendre son emploi à l’issue d’un CSN notifie cette intention 15 jours au moins avant le terme de ce congé.

Quelles conséquences sur la carrière ou le contrat ?
La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du CSN. Par « droits acquis », qui n’a pas de définition en droit de la fonction publique, il faut entendre, notamment, le droit aux congés annuels, mais aussi le droit à la formation, ou encore le droit à l’évaluation professionnelle.

Pour l’agent contractuel, la durée du congé est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l’évolution des conditions de rémunération, pour l’ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes et pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires.

Pour le stagiaire qui a bénéficié d’un CSN, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé. Et les périodes de CSN entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l’avancement.

Source: site CFDT UFETAM

03/07/2026

Accessibilité des services publics numériques ....un re**rd constaté dans son application.
Vingt ans après la loi du 11 février 2005, la Cour des comptes dresse un constat sévère : malgré un arsenal juridique complet, des financements dédiés et une gouvernance interministérielle, l’accessibilité des services publics numériques demeure très insuffisante.

Une situation qui pénalise les personnes en situation de handicap… mais aussi l’ensemble des usagers et les administrations.

Une ambition ancienne, des résultats encore très en retrait
Depuis la loi du 11 février 2005, les services publics numériques doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. L’objectif est simple : permettre à chacun d’effectuer ses démarches administratives de manière autonome, quels que soient ses handicaps (visuel, auditif, moteur, cognitif…).

Au fil des années, les obligations se sont renforcées :

création du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) ;
audits réguliers des sites publics ;
obligation de publier une déclaration d’accessibilité ;
plans pluriannuels de mise en conformité ;
mise en place de sanctions en cas de manquement.
Pourtant, la réalité est loin des ambitions affichées.

Des chiffres qui interpellent
La Cour des comptes relève qu’en janvier 2026 :

seules 16 des 244 démarches administratives essentielles, soit 6,6 %, sont totalement conformes au RGAA ;
plusieurs sites publics parmi les plus utilisés (francetravail.fr, impots.gouv.fr, education.gouv.fr ou encore interieur.gouv.fr…) ne sont que partiellement conformes ;
le compte ameli.fr est même considéré comme non conforme.
Plus largement, un audit automatisé portant sur 37 000 sites publics estime que moins de 1 % d’entre eux respectent réellement les exigences d’accessibilité.

Une difficulté qui dépasse les seules personnes handicapées
La Cour rappelle une évidence souvent oubliée :

Un service numérique accessible est un service plus simple pour tous les usagers.

Une navigation claire, des formulaires compréhensibles, des contrastes suffisants, la possibilité d’utiliser uniquement le clavier ou un lecteur d’écran améliorent également l’expérience des personnes âgées, des usagers peu à l’aise avec le numérique ou confrontés temporairement à une difficulté.

L’accessibilité ne constitue donc pas une contrainte supplémentaire : elle participe à la qualité du service public.

Pourquoi un tel re**rd ?
Le rapport ne remet pas en cause l’engagement de l’État.

Au contraire, il souligne que :

les textes existent ;
les financements sont disponibles ;
les outils techniques sont développés ;
les acteurs interministériels sont nombreux (DINUM, SIG, DITP, FIPHFP, ARCOM…).
Mais la mise en œuvre reste insuffisante.

La Cour identifie plusieurs causes :

une appropriation encore trop faible de l’accessibilité dans les projets informatiques ;
une priorité souvent donnée à d’autres contraintes (cybersécurité, délais, coûts) ;
une méconnaissance des règles techniques ;
une absence quasi totale de sanctions jusqu’à présent.
Un coût… mais surtout un coût de l’inaction
L’un des enseignements les plus intéressants du rapport concerne les coûts.

Contrairement à une idée répandue, intégrer l’accessibilité dès la conception représente un surcoût limité, généralement estimé entre 5 et 25 %.

En revanche, corriger un site après sa mise en ligne est beaucoup plus coûteux.

Surtout, lorsqu’une démarche numérique est inaccessible, la personne doit :

téléphoner ;
se déplacer au guichet ;
solliciter un accompagnement.
Autant de démarches qui génèrent des coûts supplémentaires pour les administrations tout en réduisant l’autonomie des usagers.

La Cour privilégie une approche pragmatique
La Cour des comptes ne recommande pas un durcissement des règles.

Elle préconise plutôt :

de concentrer les efforts sur les 250 démarches administratives les plus utilisées ;
de garantir une accessibilité de bout en bout, sans qu’une seule étape bloque toute la procédure ;
d’associer des personnes en situation de handicap aux tests avant la mise en ligne ;
de rendre obligatoirement accessibles les nouveaux sites et téléservices dès leur conception ;
de renforcer la formation des développeurs, chefs de projet et acheteurs publics.
L’intelligence artificielle ne remplace pas l’accessibilité
Le rapport évoque également l’essor de l’intelligence artificielle.

Même si certaines applications sont prometteuses, la Cour estime qu’elle ne constitue pas aujourd’hui une alternative efficace à une véritable politique d’accessibilité numérique.

La priorité reste la conception universelle des services publics numériques.

Ce que doivent retenir les agents
L’accessibilité numérique n’est pas seulement une obligation réglementaire.

Elle constitue désormais un élément essentiel de la qualité du service public.

Pour les services qui conçoivent, achètent ou pilotent des outils numériques, cela implique d’intégrer l’accessibilité dès les premières phases des projets, plutôt que de tenter de corriger les difficultés une fois les applications déployées.

À l’heure où les démarches administratives sont de plus en plus dématérialisées et où le vieillissement de la population accroît les besoins d’accompagnement, rendre les services numériques accessibles devient un enjeu majeur d’égalité d’accès au service public.

Source site UFETAM-CFDT

À retenir
Vingt ans après la loi Handicap, seules 16 démarches essentielles sur 244 sont totalement accessibles.
L’accessibilité profite à tous les usagers, pas uniquement aux personnes en situation de handicap.
Concevoir un service accessible dès l’origine coûte beaucoup moins cher que le corriger après sa mise en ligne.
La Cour des comptes appelle à concentrer les efforts sur les démarches les plus utilisées et à intégrer systématiquement l’accessibilité dans tous les nouveaux projets numériques.

03/07/2026

Ce qui change au 1er juillet 2026

Congé de naissance, prix de l’énergie, mobilité, fiscalité ou encore aides à domicile : voici un tour d’horizon des principales mesures à connaître.

Certaines mesures offrent de nouvelles opportunités, tandis que d’autres pèseront davantage sur le budget des familles. Voici un tour d’horizon complet de tout ce qui change au 1er juillet 2026 et des conséquences concrètes sur votre pouvoir d’achat.

Pourquoi le mois de juillet 2026 marque un tournant pour les Français ?
Chaque début de semestre s’accompagne traditionnellement d’une série de réformes. Cette année, juillet 2026 concentre plusieurs mesures majeures qui concernent directement les familles, les propriétaires, les consommateurs, les retraités ou encore les automobilistes.

Si certaines décisions visent à améliorer la qualité de vie, comme le nouveau congé de naissance ou le retour du leasing social, d’autres auront un impact plus direct sur le portefeuille des Français avec la hausse du gaz, les nouvelles taxes sur les petits colis importés ou encore la suppression progressive de certains avantages fiscaux.

Voici tout ce qu’il faut retenir.

Un nouveau congé de naissance
Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau congé de naissance, dit « congé supplémentaire de naissance (CSN) », vient compléter les dispositifs existants (maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption).

Accessible aux salariés, agents publics et travailleurs indépendants, il peut être pris dans les neuf mois suivant l’arrivée de l’enfant, sous réserve d’en faire la demande auprès de son employeur au moins un mois à l’avance.

Le congé est indemnisé jusqu’à deux mois :

70 % du salaire plafonné le premier mois ;
60 % le second mois.
Le salaire pris en compte est plafonné à 4 005 €.

Cette mesure vise à offrir davantage de temps aux parents lors des premiers mois de vie de leur enfant.

Ce congé est indépendant du congé paternité ou maternité. Il s’ajoute aux dispositifs déjà existants et offre davantage de flexibilité aux familles.

Le prix du gaz en hausse
Le prix repère du gaz augmente de 7,4 % au 1er juillet, passant de 152,86 €/MWh à 164,21 €/MWh.

Cette évolution impacte les foyers utilisant le gaz naturel et peut entraîner une légère augmentation des factures d’énergie.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) estime que cette évolution représentera environ 2,70 € supplémentaires sur la facture moyenne de juillet pour les offres indexées.

C’est aussi l’occasion de comparer son contrat ou d’adopter quelques gestes permettant de réduire sa consommation.

Chaque hausse du prix du gaz se répercute également indirectement sur certains biens et services via les coûts de production.

Une nouvelle taxe sur certains achats en ligne
Les achats de moins de 150 € provenant de pays situés hors de l’Union européenne sont désormais soumis à une taxe forfaitaire de 3 € par article.

Cette mesure vise à soutenir une concurrence plus équilibrée entre les commerçants européens et les plateformes internationales.

Les achats réalisés auprès de vendeurs installés dans l’Union européenne ne sont pas concernés.

Le retour du leasing social
À compter du 16 juillet, le dispositif de leasing social fait son retour.

L’objectif est de faciliter l’accès aux véhicules électriques pour les ménages modestes.

50 000 nouveaux bénéficiaires

Il permettra à de nouveaux ménages éligibles d’accéder à un véhicule électrique grâce à un loyer réduit, généralement compris entre 100 € et 200 € par mois, sous conditions de ressources.

Les ménages éligibles devront disposer d’un revenu moyen inférieur à 2 200 € par mois.

Titre de transport par carte bancaire en Île-de-France
Des bornes d’achat de ticket par carte bancaire sont déployées dans les transports en Île-de-France, en plus des autres modes d’achat proposés aux voyageurs. Déjà disponible sur certaines lignes de bus, ce dispositif doit permettre de faciliter les déplacements pour les usagers occasionnels, notamment des touristes.

Délai d’inscription sur les listes électorales
À partir du 1er juillet, les règles d’inscription sur les listes électorales sont unifiées. Jusqu’à présent, il était possible de s’y inscrire au plus t**d le 6e vendredi précédant le scrutin en se déplaçant en mairie, ou au plus t**d le 6e mercredi précédant le scrutin pour une démarche en ligne. Dorénavant, la date limite sera désormais la même pour les deux procédures : le 6e vendredi précédant le scrutin.

Les vacances scolaires débutent officiellement
Pour les familles, le calendrier scolaire évolue également.

Les vacances d’été débutent :

Le samedi 4 juillet 2026.

La rentrée est prévue :

Le 1er septembre 2026 pour les zones A, B et C ;
Le 3 septembre 2026 en Corse.
Une évolution pour l’emploi d’une aide à domicile
L’exonération automatique de certaines cotisations patronales pour les particuliers employeurs est désormais réservée aux personnes âgées de 80 ans, contre 70 ans auparavant.

Cette évolution peut entraîner une augmentation du coût du maintien à domicile pour certains foyers.

Quel impact sur votre pouvoir d’achat ?
Pris séparément, chacun de ces changements peut sembler limité.

Mais additionnés, ils dessinent une tendance claire :

Hausse des dépenses énergétiques ;
Coût plus élevé des achats importés ;
Réduction de certains avantages pour les seniors ;
Mais aussi nouveaux dispositifs de soutien aux familles et à la mobilité électrique.
Le mois de juillet illustre ainsi la volonté des pouvoirs publics de poursuivre la transition écologique et les réformes sociales, tout en cherchant à maîtriser les dépenses publiques.

Remboursement des impôts : des millions de Français vont recevoir un virement en juillet
Le mois de juillet est aussi synonyme de remboursement d’impôt sur le revenu pour de nombreux contribuables.

Si vous avez payé plus d’impôt que nécessaire en 2025, notamment en raison d’un prélèvement à la source trop élevé, l’administration fiscale procédera automatiquement au remboursement.

Deux dates de versement à retenir

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) effectuera les virements :

Le 24 juillet 2026 ;
Ou le 31 juillet 2026.
Chaque année, entre 10 et 15 millions de foyers fiscaux bénéficient de ce remboursement.

Les avis d’imposition seront également mis en ligne durant cette période sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr, puis envoyés par courrier aux contribuables ayant conservé le format papier.

Le virement apparaîtra directement sur votre compte bancaire avec un libellé provenant de la DGFiP. Aucune démarche n’est nécessaire si l’administration fiscale dispose déjà de vos coordonnées bancaires.
En résumé
Le mois de juillet 2026 est marqué par plusieurs évolutions importantes :

Nouveau congé de naissance
Hausse du prix du gaz (+7,4 %)
Nouvelle taxe sur certains achats hors Union européenne
Retour du leasing social
Début des vacances d’été et fin des soldes
Remboursement de l’impôt sur le revenu pour les foyers concernés
Évolution des conditions d’exonération pour l’emploi d’une aide à domicile

Nous vous invitons à prendre connaissance de ces mesures afin d’anticiper, lorsque cela est nécessaire, leurs éventuelles incidences sur votre quotidien.

Source: site CFDT UFETAM

CFDT 54 Interco

10/07/2026

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